31 octobre 2021

Relèvement de tombes dans les cimetières

Octobre 2021: Début de la procédure dans les cimetière de Neuvy et Saint Julien

 

Afin d’envisager la reprise de ces sépultures en terrain commun et la reprise de ces concessions funéraires dans les cimetières de Neuvy et de St Julien,  une pancarte a été plantée pour  alerter les gens concernés et dans le même temps un procès verbal avec photos à l’appui a été dressé sur place par un huissier de justice et ceci en présence du Maire. Si personne ne se manifeste dans le délai affiché, la tombe pourra alors être relevée. 

Le Code Général des collectivités territoriales (art L. 2223-1) pose le principe d’une obligation pour les communes de posséder un ou plusieurs terrains consacrés à l’inhumation des morts.

Le Maire doit faire face à des contraintes juridiques issues de la loi de 1924. En particulier, il doit vérifier l’entretien des tombes pour éviter tout accident.

Dans les cimetières communaux, deux modes d’inhumation sont distingués :

La reprise des sépultures en terrain commun:

L’inhumation en terrain commun. Il s’agit d’emplacements individuels destinés à accueillir gratuitement les corps pour une durée minimale de cinq années. Les communes sont en effet tenues de mettre à disposition de tels emplacements au profit de personnes disposant du droit d’être inhumées dans le cimetière communal. Il est également destiné à l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La réglementation ne prévoit pas de procédure précise et formalisée s’agissant de la reprise de sépultures en terrain commun.

La reprise des concessions funéraires

La reprise des concessions échues, pour non renouvellement.  Pour ce faire, il convient de se référer à la convention de concession concernée, comportant la durée et la signature des parties. Les concessionnaires ont deux ans à compter de l’arrivée à échéance de la concession pour exercer leur droit. Passé ce délai, le terrain sur lequel est sise la concession fait retour à la commune sans formalité, aucune publicité et ce quel que soit son état général à la fin de la durée de la concession.

La reprise d’une concession abandonnée. La reprise est possible en cas de problème de place ou de sécurité. Pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse trois critères : 

  • avoir plus de trente ans d’existence
  • la dernière inhumation a dû être effectuée, il y a plus de 10 ans
  • être à l’état d’abandon.

S’agissant de la notion d’abandon, le code Général des collectivités territoriales ne donne ici aucune précision.

 

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