Vu l\u2019article L. 2131-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, dans sa r\u00e9daction en vigueur au 1er<\/sup> juillet 2022,<\/p>\n Vu l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant r\u00e9forme des r\u00e8gles de publicit\u00e9, d’entr\u00e9e en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements,<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant r\u00e9forme des r\u00e8gles de publicit\u00e9, d’entr\u00e9e en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements,<\/p>\n Sachant que les actes pris par les communes (d\u00e9lib\u00e9rations, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s) entrent en vigueur d\u00e8s qu\u2019ils sont publi\u00e9s pour les actes r\u00e8glementaires et notifi\u00e9s aux personnes int\u00e9ress\u00e9es pour les actes individuels et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s transmission au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n Le conseil municipal\u00a0 par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 mai 2022, a fait le choix de\u00a0 la modalit\u00e9 suivante de publicit\u00e9 des actes r\u00e8glementaires et d\u00e9cisions ne pr\u00e9sentant ni un caract\u00e8re r\u00e8glementaire ni un caract\u00e8re individuel :<\/p>\nPublicit\u00e9 par affichage sur les panneaux situ\u00e9s en Mairie<\/strong>\u00a0<\/em><\/h2>\n